FAQ -Questions fréquentes

Les porteurs de projet doivent-ils être sous un statut associatif pour déposer un dossier au sein de hapi ?

Réponse : Tout porteur de projet d’un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale peut déposer un dossier pour être orienté par le comité d’orientation. Ce comité oriente mais ne préjuge en aucun cas des décisions de financement qui sont prises, après analyse des dossiers détaillés, au niveau de chaque financeur représenté au sein du comité d'orientation. Chaque financeur possède ses propres organes de décisions et critères d’éligibilité (statut du porteur de projet, type de public, …). Les porteurs de projets n’ont pas besoin d’être adhérents de hapi pour soumettre leurs projets.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du comité d’orientation, nous vous invitons à aller sur la page «Être orienté vers un partenaire financeur ».

Y-a-t-il une obligation de résultat pour toucher un financement ?

Réponse : Chaque aide ou financement du projet présente des critères qui lui sont propres. Moins que des résultats, il va s’agir de conditions d’intervention.

Comment peut-on rémunérer le(s) porteur(s) de projet(s) ?

Réponse : Les aides à l’ingénierie peuvent généralement permettre de financer le « porteur de projet » pour aider à la transformation du projet dans les phases d’amorçage, de conception et montage. Pour le montage du projet collectif, vous pouvez vous tourner vers les acteurs de l’accompagnement (incubateur, réseaux).

Peut-on déposer un dossier à l'AAP Investissement HI publié par la CNSA à destination des conseils départementaux ?

Réponse : Nous vous recommandons d’aller sur le site de la CNSA ou de prendre contact avec la direction en charge de l’Habitat inclusif au sein de votre conseil départemental pour plus d’informations.

Au-delà du financement, comment intégrer dans les projets une programmation architecturale sensible pour créer des lieux agréables à vivre ?

Réponse : C’est un point important, à mettre en œuvre autant que possible selon les capacités des futurs habitants concernés. Des assistants à maîtrise d’usage peuvent accompagner les porteurs de projets sur ces questions.

Quels sont les critères d'accès aux habitats inclusif pour les habitants ?

Réponse : Chaque porteur de projet peut établir des critères d’accès à son habitat. En revanche, pour être éligible à l’AVP (aide à la vie partagée), il faut remplir ces deux conditions : - avoir plus de 65 ans ou être en situation de handicap ; - habiter dans un habitat inclusif.

Y a-t-il des expériences d’habitats inclusifs en Europe ?

Réponse : Familles solidaires avait organisé en décembre 2016 les journées européennes de l’habitat partagé et accompagné, lors desquelles de nombreux porteurs de projets de différents pays avaient témoigné. Voir https://actus.familles-solidaires.com/1eres-journees-de-lhabitat-partage-et-accompagne-jhapa/

En tant qu’alternative à l’EHPAD, les habitats API permettent-ils d’éviter des ruptures de parcours, avec un accompagnement médicalisé ?

Réponse : Comme dans tout logement, au sein d’un habitat API, les habitants peuvent mobiliser l’accompagnement individualisé dont ils ont besoin pour le soutien au maintien en autonomie (SAAD, SAVS, SAMSAH, SSIAD …). Cependant, ils relèvent du « maintien à domicile », puisqu’il s’agit de domiciles de droit commun. Ces habitats peuvent retarder ou éviter le départ en institution, mais pas toujours le remplacer, lorsque la dépendance est trop importante ou compliquée à accompagner à domicile (même partagé).

Les habitants peuvent-ils mutualiser leurs aides individuelles (APA, PCH) pour l’intervention des auxiliaires de vie ?

Réponse : Les habitants bénéficiant de l’APA ou la PCH peuvent choisir de mettre en commun une partie de leurs allocations pour bénéficier de services mutualisés. Cette possibilité peut faciliter en partie le recrutement d’auxiliaires de vie en proposant des temps de travail plus longs sur un même lieu.

Quels sont les pourcentages de projets en colocation et en habitat T1 ou T2 ?

Réponse : Nous n’avons pas de chiffres sur l’ensemble des projets en France. Sur les 198 projets passés au comité d’orientation de hapi en un an (mai 2022 à mai 2023), 56% étaient constitués de logements regroupés, et 44% de colocations.

Quelles sont les différences entre habitat inclusif et habitat partagé ?

Réponse : la définition de l’habitat partagé et accompagné a été proposée par le réseau HAPA. La loi ELAN a donné un cadre juridique en introduisant la notion d’habitat inclusif ; la définition est proche de celle du réseau HAPA mais un peu plus élargie. Le rapport Piveteau Wolfrom a introduit la notion d’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (API) avec une approche encore plus élargie (un projet pouvant être soit accompagné, soit partagé, soit inséré dans la vie locale, soit plusieurs de ces items). Ci-dessous la définition de la loi ELAN : « L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes (…) et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national (…). Ce mode d'habitat est entendu comme : Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation (…) ; Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée. » Pour en savoir davantage sur l’habitat API, nous vous invitons à aller sur la page « L’habitat API en bref ».

Existe-t-il un annuaire des porteurs de projets d’habitats API ?

Réponse : Nous travaillons actuellement sur une cartographie des projets qui sera disponible à l'été 2023 sur la plateforme. Cette cartographie présentera l’ensemble des projets passés en comité d’orientation de hapi et ayant recueilli l'accord du porteur de projet de partager ses informations et coordonnées.

Pour favoriser la participation en amont des habitants, serait-il possible d'organiser une mise en relation des porteurs de projets et des familles ?

Réponse : La plateforme hapi ne remplit pas cette mission de mise en relation à l’heure actuelle. Le porteur de projet a pour mission d’associer les futurs habitants en amont dans une démarche de co-construction du projet (aspects immobiliers, élaboration du Projet de vie sociale et partagée…), en lien avec la collectivité territorialev concernée et ses élus.

Est-il envisagé une collaboration entre hapi et les MDPH pour connaître les projets sur chaque territoire ?

Réponse : ce n’est pas le rôle de la plateforme hapi. Les échanges avec les MDPH sont à développer par le porteur de projet ou en collaboration entre porteurs de projets au sein d’un réseau comme le réseau HAPA.