Accessibilité : non conforme

Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

• sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ; • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ; • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ; • tests avec des utilisateurs handicapés ; • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; • nomination d’un référent accessibilité ; • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site "Hapi: Habitat Accompagné Partagé et Inséré".

État de conformité

Le site "Habitat Accompagné Partagé et Inséré" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) car l’audit de conformité n'a pas encore été effectué et est planifié pour la fin du 1er semestre 2022.

Des travaux d'accessibilité ont néanmoins été pris en compte dès la conception de ce site.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants : • Le lecteur Youtube • Le lecteur Soundcloud

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 25/03/2022.

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyez un message via notre courriel : contact@monhabitatinclusif.fr

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07