Histoire et évolutions juridiques

L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes (...) et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national.

Suite à cette loi, Denis Piveteau et Jacques Wolfrom ont travaillé, à la demande du Premier Ministre sur les moyens d'accélérer le développement de l'habitat inclusif. Après une concertation avec les différentes parties prenantes, Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, ont produit le rapport "Demain, je pourrai choisir d'habiter avec vous !" qu'ils ont remis le 26 juin 2020.

Ce rapport propose d'utiliser l'appellation d'habitats API (Accompagnés, Partagés et Insérés dans la vie locale), qui correspondent bien aux projets que l'association hapi souhaite accompagner, avec une attention particulière au déploiement de l'habitat inclusif au sens de la loi ELAN.

Plus récemment, les pouvoirs publics ont entrepris au deuxième trimestre 2020, dans le cadre du "Ségur de la Santé", une large consultation nationale des acteurs, des personnels et des usagers du système de soin français, au sens large, qui vient compléter la commande d'un certain nombre de rapports (par exemple le rapport Libault). Les propositions reprises par le gouvernement s'attachent à la construction du système de santé et de soin de demain (dans la continuité des orientations fixées dans sa stratégie "ma santé 2022"), et visent également à réfléchir à la dimension incontournable de l'habitat. Notamment en proposant des modes d'habitats alternatifs au domicile classique (collectif ou individuel) et à l'institution (EHPAD, USLD) pour ceux qui souhaitent "vivre chez eux sans être seul".

En parallèle, la démarche "Bien vieillir dans les petites villes de demain" a été lancée en juillet 2021. Ce programme vise à soutenir des stratégies de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs adaptées aux besoins et aspirations des personnes en perte d'autonomie.

L'habitat inclusif est un axe important de cette démarche avec l'objectif de favoriser l'émergence de 500 opérations d'habitats inclusifs en cœur de ville et intégrées aux projets de revitalisation jusqu'à 2026.

Dans ce cadre, un appel à manifestation d'intérêt est lancé par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre d'une fabrique à projets.

Plusieurs mesures concernent le périmètre de l'habitat API dont la prévention de la perte d'autonomie, lutte contre l'isolement, les aides à domicile. Le code de l’action sociale et des familles précise désormais que les locaux dans « lesquels est établi l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. Des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie sont déterminées par voie réglementaire. »