Gérer l'habitat API

Dans le cadre de la loi ELAN et en s’appuyant sur l’expérience des initiatives existantes, le législateur a identifié les missions principales d’un porteur de projet d’habitat API.

« TITRE VIII « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées « CHAPITRE UNIQUE « HABITAT INCLUSIF POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES ÂGÉES « Art. D. 281-1. – La personne morale mentionnée à l’article L. 281-2 chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l’habitat inclusif et doit à ce titre :

« 1. Elaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en s’assurant de la participation de chacun d’entre eux et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 281-1 ;

« 2. Animer et réguler la vie quotidienne de l’habitat inclusif ;

« 3. Organiser des partenariats avec l’ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec des opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu’avec des acteurs locaux et associatifs, dans le respect du libre choix de la personne ;

« 4. Déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l’habitat selon et avec le public auquel l’habitat inclusif est destiné et ses besoins, s’assurer de l’adaptation de l’ensemble des locaux et mobiliser les ressources des acteurs mentionnés au 3o dans le cadre des partenariats ;

« 5. Assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du ou des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

25 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 125