Points de vigilance pour les porteurs de projets

Les risques de requalification : points de vigilance pour les porteurs de projets

Depuis la loi ELAN de 2018, qui a instauré le cadre juridique de l'habitat inclusif, de nombreux projets ont été requalifiés en tant qu'établissements médicosociaux. Pour prévenir de telles situations, il est essentiel de prendre en compte plusieurs points de vigilance.

Qu’est-ce qu’une requalification juridique ?

La requalification d’un habitat inclusif modifie son statut juridique, le faisant entrer dans le domaine médico-social. Cette transition d'un habitat de droit commun vers un établissement médico-social entraîne plusieurs conséquences. Les porteurs de projets doivent se soumettre à des procédures d'autorisation (agréments) et d'évaluations, et bénéficient d'un financement spécifique de la part des autorités de tutelle. Cette requalification transforme également le cadre opérationnel, réglementaire, financier, ainsi que les normes architecturales, notamment en matière de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP).

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Pour rappel, la loi ELAN du 23 novembre 2018 définit le concept d’ « habitat inclusif » au sein du code de l’action sociale et des familles (art. L.281-1 du CASF)

« L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes (…) et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national. »

Au-delà des conséquences juridiques et fonctionnelles, la requalification des habitats peut induire du stress émotionnel chez les habitants, leurs proches ainsi que l’ensemble des parties prenantes au projet. Le groupe associatif Familles Solidaires a identifié des caractéristiques communes aux projets ayant subi une requalification (Dossier décryptage de l’actualité). Ces caractéristiques sont susceptibles de servir de points de vigilance pour les porteurs de projets : Au niveau du montage de projet : gestionnaires privés, propriétaires des logements, souvent professionnels ou en reconversion du secteur médicosocial Au niveau du fonctionnement de l’habitat : un contrat de bail et un contrat de prestation de service « tout compris » (ménage, linge, repas). Au niveau des habitants : principalement des personnes âgées ayant un besoin d’aide et de soins plus ou moins élevé Ces risques peuvent être évités si le projet est bien pensé et respecte le principe fondamental de l’habitat inclusif : avant tout, c’est un habitat ordinaire. Les habitants doivent rester maîtres de leur lieu de vie, voir leur intimité préservée et être pleinement impliqués dans les décisions qui les concernent.