CGU

L’association habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, ayant pour dénomination « h@pi », créée le 17 novembre 2021 par trois membres fondateurs (la Caisse des dépôts et consignations, la Fondation des Petits Frères des Pauvres et l’association du réseau Habitat Partagé Accompagné) a pour objet de contribuer à l’efficience de la promotion, de l’accompagnement et du soutien au développement de l’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale pour un égal accès pour tous en tout point du territoire, directement ou indirectement par la diffusion des meilleures pratiques et l’échange d’expériences, la montée en compétences des acteurs, la production de connaissances et le soutien à l’innovation sous toutes ses formes.

Son action s’inscrit dans le cadre de l’intérêt général et de la recherche de l’utilité sociale des projets qu’elle soutient, dans une logique de subsidiarité. Elle s’appuie sur l’expertise et les compétences internes de ses membres dont elle s’assure de la coordination des concours apportés aux projets qu’elle accompagne.

Elle recherche la mobilisation de partenaires et le co-financement des actions qu’elle soutient. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles h@pi met à disposition des utilisateurs son site www.monhabitatinclusif.fr, et les services proposés(dénommés ensemble le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.

L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1 : Prérequis à l’accès et à l’utilisation du Site

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante : • Internet Explorer version 9 et plus ; • Firefox version 22 et plus ; • Chrome version 25 et plus ; • Safari version 6 et plus.

Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales - Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Article 3 : Fonctionnalités du Site

3.1 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de partenaires de h@pi.

La responsabilité de h@pi ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, h@pi ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers. Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de h@pi ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de h@pi, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• Les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI, • Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit, les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel et cookies

Sur la politique de protections des données, veuillez vous reportez sur la page Données personnelles. Sur la politique relative aux cookies, veuillez vous reportez sur la page Mentions légales et cookies.

Article 6 : Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à h@pi selon la procédure décrite ci-dessous.

Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format : • faisant notamment l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ; • incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ; • encourageant à la pédophilie ou à toute activité pornographique ; • violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ; • caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.

Dans son signalement, l’Utilisateur :

• utilisera le lien « nous contacter » disponible sur le Site ; • précisera la page du Site (http://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ; • fera part de ses éventuelles remarques.

H@pi traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais

Article 7 : Disponibilité du Site

H@pi fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

Article 8 : Responsabilité

Compte tenu de la nature des missions exercées par h@pi telle que décrite en préambule et des services proposés sur le Site, il est convenu de prévoir une clause limitant la responsabilité contractuelle de h@pi. H@pi veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Il est précisé que h@pi ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées. H@pi fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. H@pi se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, h@pi ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

h@pi n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de h@pi.

De manière générale, l’Utilisateur et h@pi ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables et ii) qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à l’autre partie.

H@pi ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance.

Article 9 : Force majeure

H@pi ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 10 : Documents contractuels

Les documents contractuels régissant les relations entre l’Utilisateur et H@pi et formant le Contrat sont par ordre de priorité décroissante :

• le présent document ;
• s’il y a lieu, les Conditions Particulières ;

En cas de contradiction ou incohérence entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, en cas de contradiction entre les Conditions Générales et des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

Article 11 : Mise à jour des Documents contractuels

H@pi se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et les Conditions Particulières à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. H@pi invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

Article 12 : Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

Article 13 : Crédits

Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large. La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.