L’article L281-1 du CASF rappelle que « L’habitat inclusif peut prendre différentes formes et être constitué dans le parc public ou privé » :
Colocation dans le parc social ou privé => l’article 128 de la loi ELAN ouvre la colocation dans le parc social ;
Logements autonomes destinés à l’habitation situés dans un immeuble ou dans un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs dans le parc privé ou social ;
Dispositifs d’intermédiation locative non financés par le programme 177 de l’Etat ;
Logements-foyers constituant une solution de logement pérenne et ne bénéficiant pas d’un financement de l’aide à la gestion locative sociale correspondant au programme 177 (résidence sociale) ou de l’hôte (pensions de famille, résidences accueil). »
Selon la circulaire interministérielle du 6 septembre 2021, « deux solutions sont à privilégier pour créer des habitats inclusifs en logement social » :
- Les logements-foyers accueillant des personnes handicapées (PH) ou des personnes âgées (PA) qui ne sont pas des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ;
- Les logements dit « article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) », mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation »
Formes de propriété
Cliquez sur une étape pour voir ou cacher le détail
un double-interlocuteur sur la gestion locative, à savoir les logements individuels sont en gestion en bail direct par le propriétaire / bailleur et les espaces communs (notamment l’espace dans lequel se déroule la vie sociale et partagée) est en gestion de bail adressé au porteur de projet. Si cette solution est intéressante pour le propriétaire bailleur qui obtient une garantie de loyer de la part du porteur de projet, elle peut s’avérer complexe pour le porteur de projet qui, ressources financières dédiées, devrait refacturer ce loyer aux habitants en quote-part/loyer complémentaire, au risque de mettre les plus fragiles en difficulté de paiement.
un interlocuteur unique sur la partie locative. Logements individuels et espaces communs s’inscrivent dans le cadre de l’intermédiation locative assurée par le porteur de projet. Si ce modèle rend la gestion plus simple et est sécurisant pour le bailleur, le coût de l’espace commun pouvant être important, un point de vigilance est à apporter sur la montant de la charge locative des espaces communs porté par les habitants.
moins fréquent et en cours d’exploration, est celui d’un unique interlocuteur sur la partie locative (logements individuels et espaces communs, étant en gestion en bail direct assurée par un bailleur social), mais avec le statut de Local Commun Résidentiel donné à la salle commune qui portera le projet de vie sociale et partagée. Ce montage peut donner des avantages financiers intéressants au bailleur, permettant de limiter la surcharge de loyer pour les habitants-locataires, tout en sécurisant le bailleur.