Loi ELAN du 23 novembre 2018 définissant le concept d’« habitat inclusif » au sein du code de l’action sociale et des familles (art. L.281-1 du CASF)
L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes (…) et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national (…). Ce mode d'habitat est entendu comme :
- Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation (…) ;
- Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
Accompagné par des professionnels (de l’animation, de la coordination, de la régulation du vivre-ensemble…) pour animer le projet de vie sociale et partagée coconstruit par les habitants. Ce projet partagé constitue le cœur de la démarche de l’habitat inclusif tel qu’il a été défini dans la loi ELAN. Comme dans toute forme d’habitat, les habitants peuvent également bénéficier d’un accompagnement individualisé pour le soutien à l’autonomie (social, médico-social…)
Il y a un partage entre les habitants :
- Partage d’un projet de vie sociale et d’un accompagnement
- Partage d’espace : chaque habitant dispose soit d’un logement autonome regroupé autour d’espaces communs, soit d’un espace privatif au sein d’une colocation.
- Éventuellement un partage de services spécifiques aux besoins des habitants.
Inséré dans la vie locale, et facilement accessible, de manière à favoriser la participation citoyenne des habitants, et prévenir du risque d’isolement et de repli sur soi.
Cet habitat constitue la résidence principale de la personne : il s’agit d’un logement ordinaire, adapté aux besoins des personnes (âgées, en situation de handicap, …) qui y vivent, et qui peut prendre plusieurs formes (colocations, logements regroupés, …).
L'habitat API se construit à partir des projets individuels des personnes, de leurs désirs et de leurs besoins : se loger, partager certains temps de vie, être seul ou à plusieurs, être soutenu et stimulé au quotidien dans l’autonomie. Les personnes âgées ou handicapées, qui y résident, sont « chez elles » et font le choix d’y vivre et de partager des moments de vie quotidienne, des activités et des services.
Ce type d’habitat apporte ainsi une réponse à la perte d’autonomie, d’une part à titre préventif, du fait de la lutte contre l’isolement et le repli sur soi, d’autre part, par la mise en commun de moyens permettant de mieux faire face à cette perte d’autonomie. Il participe à un mouvement de diversification de l’offre qui permet l’émergence de nouveaux modèles, adaptés aux attentes et aux besoins des personnes : pouvoir vivre chez soi quand on ne souhaite pas être isolé, ou que l’on ne peut plus vivre seul sans aide.
Plus qu’une politique sociale pour les personnes âgées et en situation de handicap, il s’agit d’un projet de société, fondé sur le libre-choix et l’adaptation de l’environnement à la situation de chaque personne (Voir rapport Piveteau-Wolfrom « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ! »).
