Histoire et évolutions juridiques

Contexte

Parmi les 17 objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptés par tous les États Membres de l’ONU en 2015, le troisième est de « permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ».

Cet objectif est une préoccupation majeure des Français et des Françaises, qui aspirent à devenir de plus en plus acteurs de leur propre santé, et de facto à vivre et vieillir le plus longtemps possible chez eux, et si possible en bonne santé.

Cet objectif rejoint également l’une des orientations du Comité Interministériel du handicap d’ « accompagner sur tous les lieux de vie », en soutenant notamment l’accompagnement de proximité, et l’engagement des proches aidants des personnes en situation de handicap.

Les solutions proposées aujourd’hui ne sont pas adaptées ou n’offrent pas le choix du mode de vie face à la perte d’autonomie. C’est l’objectif de l’habitat inclusif : un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale qui nécessite d’avoir une vision holistique de l’avancée en âge et de préciser comment elle doit être accompagnée sous forme de parcours de vie.

Histoire et évolutions juridiques, en bref

Les textes

Le terme d’habitat inclusif a été consacré par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). L’habitat inclusif doit permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie et en exprimant ou ayant le besoin, de vivre chez elles, sans être isolée tout en bénéficiant, sur place, d’un accompagnement pérenne et de qualité, adapté à leurs souhaits et leurs besoins.

Suite à la mise en application de cette loi, Denis Piveteau et Jacques Wolfrom ont travaillé, à la demande du Premier Ministre sur les moyens d’accélérer le développement de l’habitat inclusif. Après une concertation avec les différentes parties prenantes, Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, ont produit le rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ! », qu’ils ont remis le 26 juin 2020.

Ce rapport propose d’utiliser pour ces habitats l’appellation habitat API comme « accompagnés, partagés et insérés dans la vie locale ». C’est cette appellation que les fondateurs de l’association hapi ont retenus, car cet acronyme correspond pleinement aux projets que l’association hapi souhaite accompagner, avec cependant une attention particulière au déploiement de l’habitat inclusif au sens de la loi ELAN.

Le rapport « demain je pourrai choisir d’habiter avec vous » propose différentes mesures pour en œuvre d’une stratégie nationale pour le déploiement à grande échelle de l’habitat API pour les personnes, qu’elles soient en situation de handicap ou âgées en perte d’autonomie. Dans les faits, peu de mesures proposées par le rapport ont été mises en œuvre, mais l’une des plus emblématiques, l’aide à la vie partagée (AVP) a été déployer dans le cadre d’une expérimentation sur sept ans, pour remplacer le forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale et partagée.

Depuis 201, Les départements s’engagent progressivement dans la démarche du déploiement de l’AVP par la signature de conventions avec la CNSA. Au 31 mars 2022, 28 départements avaient signé cette convention, et 90 départements étaient officiellement engagés dans le déploiement.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont entrepris au deuxième trimestre 2020, dans le cadre du « Ségur de la Santé », une large consultation nationale des acteurs, des personnels et des usagers du système de soin français, au sens large, qui vient compléter la commande d’un certain nombre de rapports (par exemple le rapport Libault). Les propositions reprises par le gouvernement s’attachent à la construction du système de santé et de soin de demain (dans la continuité des orientations fixées dans sa stratégie « ma santé 2022 »), et visent également à réfléchir à la dimension incontournable de l’habitat. Notamment en proposant des modes d’habitats alternatifs au domicile classique (collectif ou individuel) et à l’institution (EHPAD, USLD) pour ceux qui souhaitent « vivre chez eux sans être seul ».

En parallèle, la démarche « Bien vieillir dans les petites villes de demain » a été lancée en juillet 2021. Ce programme vise à soutenir des stratégies de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs adaptées aux besoins et aspirations des personnes en perte d’autonomie. L’habitat inclusif est un axe important de cette démarche avec l’objectif est de favoriser l’émergence de 500 opérations d’habitats inclusifs en cœur de ville et intégrées aux projets de revitalisation jusqu’à 2026.

Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt permanent est lancé par l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre d’une fabrique à projets. Une première vague de 27 projets lauréats a déjà été annoncée. Les prochaines candidatures seront relevées en mai 2022.

Définition légale

La définition « légale » de l’habitat inclusif est donnée par l’article L281-1 du code de l’action sociale et des familles (extraits) :

L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes (…) et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national (…). Ce mode d'habitat est entendu comme :

1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation (…) ;

2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans (…) des logements-foyers dénommés "habitat inclusif" accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées (…).

Nos sources

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