Les habitants paient un loyer au porteur immobilier qui fournit un logement et assure la gestion locative. Le porteur du projet de vie sociale et partagée anime et coordonne le projet de vie sociale et partagée. Le porteur de l'aide à la personne et les habitants concluent un contrat de prestation individuelle.
- Portage en propre : Personne Physique, SCI
- Portage par un tiers : Bailleur social ou privé, Foncière, Fondation
- Association
- Sociétés : SCIC, Sociétés SA, SAS..., +/- agrément ESUS
- Autres : ESSMS, Collectivités...
- Aide individuelle (droit commun)
- Aide mutualisée (partenariat avec un SAAD ou SAAD dédié)
- Prestation (du porteur de projet ou d'un partenaire)
1. La location directe entre chaque habitant et le bailleur
Le porteur du projet de vie sociale et partagée n’a pas le choix sur l’attribution des logements sauf s’il est représenté dans une commission d’attribution des logements dans le cas du logement social.
2. Le porteur du projet de vie sociale et partagée assure la gestion locative en louant l’ensemble de l’habitat au bailleur et en sous-louant à chaque habitant. Dans ce cas, un agrément IML (intermédiation locative) sera nécessaire pour les logements conventionnés.
Le projet social est au cœur d’un projet d’habitat API et le rapport du Piveteau-Wolfrom identifie un acteur particulier, la « personne porteuse du projet partagé » (Personne 3P). C’est l’acteur garant du projet social. Dans le cadre de la loi ELAN, c’est lui qui porte l’animation de la vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Selon l’article 128 de la loi ELAN, la personne 3P doit nécessairement être une personne morale et peut avoir différents statuts. Le projet d’habitat inclusif ne peut être rattaché à l’autorisation médico-sociale d’un ESSMS mais il peut être porté par une association qui, en parallèle, gère des ESSMS.
Un habitat API est un domicile ordinaire et les habitants y ont le libre choix de leurs prestataires d’aide et d’accompagnement social, médical et médicosocial à domicile, seul pour les services individualisés ou collectivement pour les services mutualisés. Si le porteur de projet (3P) intègre directement le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au projet, il doit s’assurer de respecter ce principe de libre choix des habitants.
Certains financements sont uniquement destinés aux entreprises de l’ESS ou aux associations à but non lucratif ou bénéficiant d’un agrément (ex : ESUS).
Les dispositions statutaires doivent être cohérentes avec la nature de l’activité de la structure et les agréments ou reconnaissances nécessaires (exemple : utilité publique, ESUS, IML).
Certains montages sont plus fragiles face au risque d'être requalifiés en établissements médicosociaux (exemple : SAAD intégré, libre choix de l’habitant de faire appel aux intervenants de son choix).
Se référer au cahier des charges de l’habitat inclusif pour inscrire son projet dans les dispositions légales, notamment pour percevoir les financements dédiés à l’animation de la vie sociale et partagée.
Certains montages juridiques peuvent être plus complexes, notamment lorsque les établissements ou services médico-sociaux ou les SAAD sont porteurs de projet (l’habitat API n’entre pas dans le champ des autorisations et la gestion financière et administrative doit être distincte de celle de l’établissement ou service).